Informations légales

Conditions générales de vente et de location

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente et de location (CGV) régissent la location, sans équipage, du bateau Brig Navigator 20 (6,20 m, 8 personnes maximum) proposée par [Prénom NOM du loueur] (le « loueur »), particulier, à toute personne majeure (le « locataire ») réservant sur malyne.fr. La location relève de la Division 240 (location de navires de plaisance par des particuliers).

2. Saison et formules

Les locations sont ouvertes de mars à novembre ; le bateau est hiverné de décembre à février. Les formules (journée, deux jours, semaine, forfait annuel sur devis) et leurs prix TTC sont affichés sur la page Tarifs. Les prix varient selon la période ; le prix applicable est celui affiché lors de la réservation. Départ et retour se font selon la marée. Les locations de plus de six jours sont étudiées au cas par cas.

3. Conditions pour louer

  • être majeur et titulaire d’une pièce d’identité valide ;
  • le chef de bord et chaque conducteur désigné doivent détenir un permis plaisance adapté (option côtière au minimum) ;
  • respecter le nombre maximal de 8 personnes à bord et la charge maximale ;
  • naviguer dans la zone déclarée et compatible avec l’armement de sécurité du bateau.

4. Réservation et paiement

Le locataire choisit ses dates, renseigne ses informations et celles des conducteurs, accepte les présentes CGV et les conditions spécifiques, puis paie l’intégralité du loyer en ligne par carte via Stripe. La réservation est enregistrée à réception du paiement, puis confirmée définitivement par le loueur après validation du dossier. Les dates sont bloquées dès le paiement.

Le locataire est invité à vérifier les plafonds de sa carte bancaire, qui doivent permettre l’empreinte de caution de 3 000 €.

5. Dossier du locataire

Le locataire dépose dans son espace client, dans les 7 jours suivant la réservation (ou au plus tard 24 h avant le départ si la sortie est plus proche) : sa pièce d’identité (signataire du contrat), le permis recto-verso de chaque conducteur désigné et la déclaration préalable Division 240-A.6 signée. À défaut, le loueur peut annuler la réservation et rembourser le loyer moins 50 € de frais de dossier.

Le dossier est validé de façon digitale. Les originaux des pièces d’identité et des permis seront exigés le jour de la location. À défaut de présentation ou en cas de non-concordance, la location est considérée comme nulle et le loyer n’est pas remboursé, le loueur ne pouvant relouer le bateau dans ce délai.

Le dossier validé reste valable pour les locations suivantes tant qu’il est conservé (5 ans après la dernière location) : le locataire n’a pas à redéposer ses pièces, il lui suffit de présenter les originaux le jour du départ, et de mettre à jour toute pièce expirée.

6. Caution

Une caution de 3 000 € est demandée par empreinte bancaire (préautorisation, sans débit), à réaliser depuis l’espace client au plus tôt la veille et au plus tard le matin du départ. Sans empreinte validée, le bateau n’est pas remis et le loyer reste acquis au loueur.

L’empreinte est levée au plus tard 7 jours après sa création si le bateau est restitué en bon état. Elle peut être capturée, totalement ou partiellement, en cas de dommage, perte, carburant manquant, nettoyage nécessaire ou retard, sur justificatifs, sans préjudice de sommes supérieures si le préjudice excède ce montant.

7. Remise et restitution

Un état des lieux et un briefing ont lieu au départ et au retour, au port des Sablons. Le bateau est remis avec le plein (réservoir de 191 L) et doit être restitué avec le plein, propre et aux horaires convenus. Les documents de bord, le rapport de vérification spéciale et les consignes de sécurité sont mis à disposition conformément à la Division 240-A.2.

8. Obligations du locataire

  • agir en bon chef de bord et respecter la réglementation maritime ;
  • ne pas sous-louer, prêter le bateau ni l’utiliser pour une activité commerciale, une compétition ou du remorquage ;
  • ne pas naviguer de nuit ni par conditions météo défavorables ;
  • signaler immédiatement tout incident ou avarie au loueur.

9. Assurance et responsabilité

Le bateau est couvert par un contrat d’assurance souscrit par le loueur autorisant expressément sa location à titre onéreux sans équipage.

La franchise contractuelle applicable aux dommages garantis est de 3 000 €.

En cas de sinistre imputable au locataire, à un conducteur autorisé ou à une personne embarquée, le locataire supportera les sommes restant à sa charge conformément au contrat d’assurance et aux règles de responsabilité applicables, dans la limite de 3 000 € au titre de la franchise des dommages effectivement garantis.

En cas de dommage exclu de la garantie, de déchéance de garantie opposable ou de manquement contractuel, la responsabilité du locataire pourra être engagée au-delà de 3 000 €, dans les limites prévues par la loi et sous réserve de l’établissement de sa responsabilité.

La caution bancaire de 3 000 € constitue une garantie financière et ne représente pas un plafond général de responsabilité.

Toute somme retenue devra correspondre à un préjudice justifié ou à une somme contractuellement due. Le locataire sera informé des motifs et du montant de toute retenue.

Le locataire demeure responsable des infractions commises pendant la période de location qui lui sont légalement imputables.

10. Annulation

Par le loueur : en cas de météo défavorable rendant la sortie dangereuse, d’indisponibilité du bateau ou de force majeure, la sortie est reportée ou intégralement remboursée.

Par le locataire : toute demande se fait depuis l’espace client ou par e-mail. Le remboursement éventuel est apprécié par le loueur selon le délai et la possibilité de relouer les dates.

Pour défaut du locataire : dossier incomplet dans les délais = remboursement moins 50 € ; caution non validée ou originaux non présentés = loyer conservé.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de moyens de transport fournies à une date déterminée.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à audrend@orange.fr. Le loueur étant un particulier, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas ; les parties rechercheront une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Malo sont saisis, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.